Le 27 avril 2016, la SCA GE Money bank, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 784 393 340, a fait délivrer au curateur à succession vacante un commandement de payer valant saisie

La société Predica, par un courriel du 15 février 2021, a refusé sa demande au motif qu'une modification de cette clause a été réalisée par un avenant en date du 17 mars 2020, révoquant ainsi la clause

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail litigieux (« X - Clause résolutoire », page 8) a été

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989, qui, prononçant sur les seuls intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui pour abus

Par exploit de commissaire de justice du 14 mai 2025, la SARL FANTASMES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU AFRO GBESSAN, pour une somme de 1.903,01 euros en

Par exploit de commissaire de justice du 14 mai 2025, la SARL FANTASMES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SASU AFRO GBESSAN, pour une somme de 1.730,68 euros en

En l'espèce, le bail conclu le 11 février 2022 contient une telle clause résolutoire.

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants

qu'il résulte de la convention du 25 septembre 1991 que la vente devait être réitérée au plus tard le 25 novembre 1991 ou dans les 8 jours suivant la réalisation des conditions suspensives; que cette clause

juge doit relever d'office le caractère abusif des clauses invoquées devant lui (Cass.

A l'audience le conseil de la société EDOUARD VAILLANT 14-16 a maintenu ses demandes .

organisant le transfert des contrats de travail hors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur, nonobstant toute clause

Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Expliquant que M.

d'une telle clause doivent être interprétées strictement.

délégué avaient été imputés sur le capital de la créance, la cour d'appel a énoncé que la société Colas a établi plusieurs décomptes (4 juin 1999, 2 novembre 1999, 27 décembre 2000, 17 avril 2002) valant

Le bail conclu entre les parties contient une telle clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de faux et usage de faux pour avoir apposé une fausse signature de son épouse sur des documents valant