ayant un établissement [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14-01.126 rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à Collège

Alain YO..., 43°) Mme Colette G..., 44°) Mme Marie-Hélène XU..., 45°) M.

X... et Z..., d'avoir constaté qu'au 12 mars 1999, le nombre des cadres électeurs ou éligibles était inférieur à vingt-cinq et qu'il n'y avait pas lieu à création d'un troisième collège, d'avoir annulé

judiciaire incompétente pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré

(Seine-et-Marne), 3°) de la société Coletti, dont le siège est ..., à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 4°) de la société Soversol, dont le siège est à SaintCyrl'Ecole (Yvelines), prise en la personne

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Michel-Roch Y... coupable de vol et de tentative de vol et en répression l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme

(SRCTA) a présenté des listes de candidats en vue du premier tour fixé au 8 mars 2001, des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, notamment une liste au sein du collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1999 par le Collège épiscopal

comité d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts dans le cas de la société Lidl, au niveau de chaque direction régionale, peuvent seuls faire partie du collège

l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer le service public de collecte

La société TP Colle a assigné la société TLI en paiement de factures impayées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

, après suppression du collège cadre prévu par le protocole électoral, pour les motifs exposés au mémoire en demande précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que c'était

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

de l'inscription notamment aux "personnes intéressées par les décisions de la commission départementale" ; que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège

de l'inscription notamment aux "personnes intéressées par les décisions de la commission départementale" ; que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège

de l'inscription notamment aux "personnes intéressées par les décisions de la commission départementale" ; que la commission a compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes, quel que soit le collège

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège