; que la désignation au comité social et économique central de MM.

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave au fonctionnement du comité

les faits visés à la prévention sous la qualification d'abus de confiance en escroquerie et a déclaré Irena X... coupable de ce délit ; "aux motifs que suivant contrat, en date du 29 mars 1999, le comité

plus de cinq cents salariés, dotée d'un comité d'entreprise unique, a souhaité l'implantation d'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et refusé toute discussion avec

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

B..., Arnaud, Bruce et Gregory, qui sont également actionnaires et/ou administrateurs de la SA Comptoir aixois des viandes ; que la copie de la balance des comptes-clients obtenue à l'occasion du droit

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du Comité d'établissement du centre administratif de

D..., le 14 juillet 2000, en tant que membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions du travail de la direction régionale de Lesquin de la société Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société anonyme Vittel, dont le siège est ..., en

régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère

du comité d'entreprise de l'UES Lur Berri en vue de sa consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

minières, établissement public industriel et commercial, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section B), au profit du comité

d'établissement ; "aux motifs qu' "il importe peu que la citation vise le comité d'entreprise de la société Ata plutôt que le comité d'établissement de Massy, aucune confusion n'étant possible pour

domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la MJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Comptoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février

[H] (le salarié) en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2.

régional ; que postérieurement à l'intervention de l'avis du comité, la caisse n'est pas tenue d'inviter l'employeur à consulter le dossier avant de prendre sa décision ; qu'en décidant le contraire,

X..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir réparation du préjudice résultant