R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

prévues par l'article L. 114 2 du même code ; qu'en jugeant que les « conditions générales de la police (…) comportent (en page 44), un paragraphe intitulé « prescription », précis et complet, dont le contenu

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y...

De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement décidé que le chef de redressement contesté devait être validé. 9. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.

Les mesures recommandées le 9 février 2016 par la Commission de surendettement pour le traitement de sa situation ont été contestées par Mme [P]. 3.

de la violation des articles 2, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de donné acte, contenue

de travail et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée dispose que "le salarié qui conteste

B..., ayant contesté les congés, les consorts X... ont soulevé l'exception de forclusion pour le congé délivré pour la parcelle F 454; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette

ou prévenir une contestation à naître. 10.

Z... a signé une lettre de démission dont il a ensuite contesté le caractère libre et éclairé devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998

bureau de 13 m² à son domicile pour les besoins de son activité, de surcroît à hauteur de 30 % de son temps de travail, sans avoir indiqué quelle pièce démontrait cette circonstance, expressément contestée

de ces garanties ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes des époux B... formées contre la société MMA IARD, que la nature décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'était pas contesté

inversant la charge de la preuve ; et alors, enfin, que la production d'une facture et l'absence de protestation sont insuffisantes pour établir l'existence d'une obligation ; que la cour d'appel s'est contentée

X..., comme l'a soutenu l'employeur, n'avait pas, avant son entrée en fonction ou lors de celle-ci, dans un contexte singulier, eu connaissance de l'existence d'une période d'essai de trois mois, ce qui

Y..., licencié dans les mêmes conditions qu'elle et qu'il avait soutenu, dans le cadre de l'instance introduite par ce salarié, que la cour d'appel ne pouvait se contenter des simples affirmations de l'employeur

décret du 30 octobre 1935; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas véritablement recherché si les revenus de la défunte avaient été effectivements utilisés à son propre usage; qu'elle s'est contentée

[J] conteste ne pas avoir donné suite à ce courriel, soulignant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise (CE) du 29 octobre 2014 qu'il a remis à M.

Y... et des autres pièces versées aux débats (articles de presse et pièces judiciaires dont l'authenticité n'a pas été contestée) n'ayant à ce stade fait l'objet d'aucune analyse, ne constituaient pas