chose louée qui en empêchent l'usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1995), que les époux Z... ont donné à bail le 16 juillet 1986 un local à usage commercial à la société La Comète

Gauthier (cote D 67), confirment cette manière de faire et leur absence de contrôle ; que les affirmations de Pierre Z... sont, en outre, contredites unanimement par ses anciens collègues magasiniers,

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'elle sollicite l'annulation par voie de conséquence des pièces cotées D186 et D187 Enoncé du moyen 6.

la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; 2 ) alors que la notification de l'ordonnance de règlement, dont la partie civile peut faire appel, doit être faite soit verbalement avec émargement

ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; qu'en effet, l'ordonnances du juge d'instruction devait être notifiée aux parties civiles et à leur avocat, soit verbalement avec émargement

matricule, le nom, le prénom, la date de naissance, la date d'ancienneté, l'affectation sous forme d'un code informatique illisible pour une personne non-initiée et une septième colonne réservée à l'émargement

professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que les listes avaient été changées en cours de scrutin et qu'il n'y avait pas eu d'émargement

de tout élément matériel établissant la réalité du vote enregistré ; qu'au besoin, pour vérifier les allégations de celui qui dénonce une fraude, le tribunal peut exiger la production des listes d'émargement

Y..., médecin, a procédé, le 27 février 1990, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée KC40 à la nomenclature ; que des difficultés s'étant révélées lors de l'accouchement, il a effectué le

Didier X..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., 2°/ Mme Colette X... épouse Y..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel

société Medtrans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public, alors, selon le pourvoi, que le juge qui cesse de faire oeuvre juridictionnelle commet

d'avoir écarté la faute grave de l'agent commercial et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité égale à deux fois le montant de la dernière année de commission, alors, selon le pourvoi, que commet

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet

[Y], alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui se prononce ainsi lorsqu'elle est saisie uniquement d'une demande de mainlevée partielle de cette mesure. 8.

Gilles X..., Mme Colette A... , M.

la concernant, relative aux élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, détenue par les archives de la Préfecture, et non de la liste d'émargement dans son intégralité.

de paiement de sa prime de responsabilité, de son placement sous le « tutorat » de sa subordonnée hiérarchique, de l'obligation qui lui avait été faite lors de son retour d'arrêt maladie de dater, émarger

précisément que les émargements de deux électeurs, MM.