Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. 8.

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), aux fins de remboursement de cotisations indûment versées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; que l'URSSAF

X..., artisan, a cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles

de ses cotisations et contribution par l'organisme fondé sur une interprétation différente ; que le cotisant ne peut ainsi opposer à l'URSSAF l'interprétation de la législation relative à des cotisations

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

Mcd mutuelle, dont le siège est [...], contre la décision rendue le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

litigieuses concernant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, c'est en violation des textes sus-mentionnés que le jugement attaqué a considéré que lesdites cotisations avaient été calculées de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X... les cotisations assises sur les revenus que celui-ci avait perçus en tant qu'expert judiciaire, mais lui a réclamé des cotisations assises sur des revenus de conférencier et d'auteur ; que la cour

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel à cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie

avait ensuite, pour tenir compte de sa situation de travailleur involontairement privé d'emploi et créateur d'entreprise, procédé à l'annulation de six mois de cotisations pour l'année 1989 et donc à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[D] (le cotisant) un appel de cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMA). 2.