soumis au décret du 30 septembre 1953, le locataire peut renoncer valablement au bénéfice de la propriété commerciale, ladite renonciation pouvant résulter de la conclusion d'un bail dérogatoire de courte

réclamés, elle l'a assigné en mettant en cause sa responsabilité personnelle ; Attendu que la société Locaconseil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet

prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement au respect d'une formalité destinée à assurer la bonne affectation des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet

prêt subordonnant l'exécution d'un ordre de paiement au respect d'une formalité destinée à assurer la bonne affectation des fonds prêtés est stipulée dans l'intérêt commun des parties, de sorte que commet

Nouvelles galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que soixante-douze salariés de la SFNGR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, aux motifs que c'était en considération de la durée plus courte

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence la banque qui omet d'informer

"La Comète", dont le siège est ... chez sa gérante statutaire la société commerciale Africaine, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Paris (8ème), ..., elle-même agissant par son

rejeter son recours en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que l'ingénieur en béton armé, qui établit des plans de fondations et définit les ouvrages propres à assurer la solidité de la construction, commet

travaux, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que commet

déclarant prescrite la demande tendant à voir requalifier la cession d'action en donation déguisée, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la prescription ne court

le respect des articles 1450 et suivants du code de procédure civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court

pour cause de prescription sa demande en paiement d'une indemnité de 167 247,50 euros contre la succession d'[C] [M] au titre d'une créance entre indivisaires, alors : « 1°/ que la prescription ne court

de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'il résulte de ce même article que le délai de prescription des salaires court

appartement acquis en 2007 dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, ayant prévu, en 2011, de le vendre, la société Citya Tordo, syndic, a informé le notaire rédacteur de l'acte que la courette

X... a été détruit par un incendie causé par un court-circuit sur l'installation électrique dans sa partie appartenant au syndicat intercommunal d'électricité de Thones (le syndicat), distributeur du courant

de transport d'immondices relève ou non des dérogations prévues à l'article 4 précité en déterminant si "les véhicules affectés à cette activité se déplacent sur une distance limitée et pendant une courte

entier préjudice, alors, selon le moyen, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que commet

déclaré la signification à parquet régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en laissant sans réponse ses conclusions qui soutenaient que si, en principe, le délai d'appel court

moyen, que le délai de l'action récursoire exercée par l'architecte, condamné à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, contre les entrepreneurs responsables et les sous-traitants, ne court

remplacer ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la maladie occasionnelle provoquant une courte