plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Laurence DELARBRE

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Laurence DELARBRE

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales.

EXTREM AMUSEMENT immatriculée au RCS sous le n° 488 092 230 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.Bernadeaux, Avocat Général LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

février 2026 N° RG : 2025F01674 La société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 518 720 925 (Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

Jugement Conseil de Prud'hommes D'ANGERS, en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 09/00467 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 49340 TREMENTINES présent, assisté de Maître Mathias

EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 RG n° 21/05467 APPELANTE Société MOTOROLA SOLUTIONS CREDIT COMPANY LLC société de droit américain, enregistrée selon les lois de l'Etat du Delaware sous le numéro

de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce et défaut

des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, 121-3 du Code pénal, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[X] allègue la réalité matérielle des cinq Cas de Défaut constatés dans la Notification d'Accélération au moment de l'envoi de cette dernière, à part le défaut de paiement de l'échéance d'intérêts du 30

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian Z..., pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

DEMANDEURS Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIMEE SARL TEAM SYSTEM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu

Représentée par Maître Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Maître Victor Jean-Baptiste, avocat plaidant [14] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée Maître Catherine LANFRAY MATHIEU

RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE DU BATONNIER ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À l'audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Mathieu