C'est à ce moment-là que la promesse secrète a dû être faite » cet engagement aurait été pris devant le patron du CCE,[X], et le vieil ami, [U] [C] qui n'est encore rien au CCE».

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [N] et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer : Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme [D], M.

période du 1er septembre 1979 au 31 août 1983 et motivé par l'envoi tardif de la déclaration des résultats des exercices considérés ; que cette société, soutenant que la société d'expertise comptable CCI

pas au CCAS.

D et appel incident de la CCI, annulé ce jugement en ce qu'il a condamné la CCI à lui verser la somme de 5 000 euros et, statuant par la voie de l'évocation, condamné la CCI à lui verser cette même somme

Par un avenant au contrat de location en date du 15 septembre 2020, Madame [C] [Q] a donné son désistement et a quitté le domicile.

B et de Me Bouakfa pour la CCI. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par la CCI de Grenoble tirée du défaut de motivation de la requête d'appel doit être écartée.

: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01800 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2AJ COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à HARMONIE HABITAT CCC à Monsieur [I] [L] [P] + préfecture Copie dossier

: 12 juin 2025 délibéré au : 09 octobre 2025 RG N° N° RG 25/01014 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVLX COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART, CCC à Monsieur [B] [F] + préfecture Copie

MOTIFS DE LA DECISION Eu égard au départ effectif des lieux loués par [T] [R] et [F] [L] ainsi que de tous occupants de leur chef, Nantes Métropole Habitat s’est désistée de ses demandes en résiliation

: 16 octobre 2025 délibéré au : 08 janvier 2026 RG N° N° RG 25/02148 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3WA COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [I] [B] +Madame [R] [C]

: 15 mai 2025 délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 25/00449 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSU2 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU CCC à Madame [O] [N] + Monsieur [U] [X] [D

En outre, la bailleresse indique se désister de sa demande en résiliation du bail pour défaut d'assurance.

Déboute [F] [J] du surplus de ses demandes indemnitaires, et de ses demandes contre la CCI. Déboute la CCI de ses demandes contre [F] [J].

et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 24/00236 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX7C