page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 31 August 2017   FIRST SECTION Application no. 70286/12 Daria

1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [I] [Y] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me Daria

C..., assisté de Mme D..., interprète en langue dari, qui reprend les moyens et conclusions exposés à l’appui de sa requête, et insiste particulièrement sur le moyen tiré du défaut de motivation, sur son

A, interprète en langue dari. Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

A..., interprète en langue dari. La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ces documents, rédigés en dari, que le requérant parle et comprend, comportaient l'ensemble des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

Ces documents ont été remis en farsi, langue très proche de la langue dari, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs des deux langues.

C, interprète assermenté en langue dari, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et développe le moyen tiré du vice de procédure dès lors que, selon elle, les langues farsi et dari ne sont pas similaires et ajoute qu'il existe des

B C, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ces documents lui ont été remis en langue dari, qu'il a déclaré comprendre et lire.

D s'est vu remettre le 16 novembre 2022, contre signature, deux documents rédigés en dari langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne

A, interprète en langue dari et pachtoun, qui indique qu'il a été victime des Talibans dans son pays et qu'il souffre de blessures à la jambe qui nécessitent des soins.

B, interprète en langue dari, qui décrit sa situation et son parcours. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Ces documents ont été remis en langue Farsi, dont la langue dari, comprise C M. B, est une variété, en l'absence de brochure éditée en langue dari. Ils ont permis à M.

Ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue dari, langue qu'il ne conteste pas lire, parler et comprendre. En outre, M.

protection internationale obtenue dans un autre pays n'est pas prévue par ce texte ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que le résumé des entretiens mentionne à tort " interprétariat en dari

avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42873 Ayant pour avocat plaidant : Me Yann SCHNELLER, du cabinet DARCI