Tahar A..., aux droits de qui viennent ses fils X... et Henni A..., ait été dépossédé de ses biens avant sa mort survenue en décembre 1970 en Algérie, qu'il n'avait d'ailleurs pas quittée ; que, dès lors

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Droit à l'indemnisation pour l'exercice d'une profession non salariée - Conditions d'octroi.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE --Biens agricoles - Résidence principale des propriétaires exploitants - Valeur d'indemnisation.

DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : CONSIDERANT QUE NI LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

la mort d'un salarié qui se tenait sous l'engin, et blessant le conducteur, tous deux préposés de la société PPM Terex Cranes SA ; qu'à la suite d'une enquête, révélant que le frein du camion était desserré

dépôt du pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voies de dires récapitulatifs, * De toutes ses opérations et constatations, l'expert dressera enfin un rapport qu'il déposera

Jean et Albert Debost, placés à ce jour dans un EHPAD et pris en charge par l'ATMP (association tutélaire des majeurs protégés), organisme de tutelle, situé au 274 avenue San Severo à Bourg en Bresse (

liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Matériels agricoles - Justificatifs pouvant servir à l'évaluation des biens indemnisables - Absence.

DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fraction d'immeuble correspondant à des parts d'une société coopérative d'H.L.M. [1].

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Défaut de justification de l'inscription de l'entreprise

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit commun applicable [décret du 11 janvier 1965].