désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale, défaut

d'appel, en l'absence de désignation précise des destinataires et d'authentification par le greffier, dont la signature fait défaut ; "alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, le délai d'appel

d'appel a violé l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; 4°/ qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit poursuivi de conservation d'informations au-delà de

minimum de 18 mois après la souscription du contrat, et que ce délai, qui ne pouvait rester indéfini, devait prendre fin à l'expiration du 19ème mois, le délai de 30 mois avancé par le GAN étant manifestement

et non de crimes, de sorte que le délai de prescription est de trois ans et non de 10 années, comme soutenu par Lucien X... dans son mémoire ; que, dès lors, à supposer que l'extrait des délibérations

[K] de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime la contrainte emportait à défaut d'opposition du débiteur tous les effets d'un jugement

mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 594 du Code de procédure pénale, de l'article L 112-3 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, défaut

et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la loi n° 89-487, du 10 juillet 1989, 6-1 de la Convention européenne

continue et d'approche d'une intersection de route sans précaution et sans modération de l'allure et l'a en conséquence condamné pour le délit, à titre de peine principale à l'annulation de son permis

été réellement conclue la convention de rupture, ainsi que cela lui était demandé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L. 1237

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de délit de fuite ; " aux motifs que les premières déclarations de

n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de Raphaël X... et ses recours ont amplifié le délai

n'en reste pas moins que l'instruction s'est poursuivie; que celle-ci a nécessité de longues et minutieuses investigations; que l'attitude de négation de Raphaël X... et ses recours ont amplifié le délai

civil par fausse application ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code de commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que le point de départ du délai de

civil par fausse application ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code de commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que le point de départ du délai de