alors, selon le moyen que l'indemnité dite de « grand déplacement » est de droit pour tous les travailleurs qui en raison de l'éloignement du lieu de leur travail, sont empêchés de regagner chaque soir

demandes notamment en remboursement de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des frais de déplacement

, alors, selon le moyen, que la demanderesse avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'une indemnité de déplacement avait été régulièrement payée au salarié, même lorsqu'aucune indemnité ne lui était

de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Norbert Dentressangle fait grief aux jugements de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'indemnités de frais de déplacement

Isotherma Dairaine et excluait de la base de calcul les frais de déplacement; que la notification comportait donc le redressement visant des personnes travaillant en atelier et non pas sur des chantiers

à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, seul étant assimilé à un temps de travail effectif le temps de déplacement

déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.

accusé de réception, un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur les moyens relatifs aux demandes de rappel de primes kilométriques, de frais de déplacement

Infirmation du jugement de première instance ; la Cour d’appel a requalifié la prise d’acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l’employeur à verser au salarié : 20 0

partenaires sociaux n'a pas permis de rétablir la situation en renouant le dialogue et en réaffirmant vos valeurs de respect qui avaient pu légitimement être mises en doute par ce mail particulièrement déplacé

aux déplacements.

sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le dispositif de sécurité prévu par l'employeur, à savoir la pose de planches sur la toiture était inefficace parce qu'il ne pouvait être déplacé

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au-delà des zones concentriques définies

des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa demande tendant au remboursement des frais de déplacement

LCP) avec pour lieu de travail l'usine d'Evreux de cette société et qu'il avait le plus souvent travaillé à l'usine de Pacy de ladite société, qu'il établissait ainsi avoir subi des contraintes de déplacement

payer à l'intéressé une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et a ordonné une mesure d'expertise avant dire droit sur la demande relative aux heures supplémentaires et aux frais de déplacement

Le 23 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification du déplacement entre le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif.

flexible favorisant également une usure prématurée de ce dernier" ; qu'en affirmant cependant qu'"il ne résulte pas de l'enquête que la rupture du flexible résulte d'une rupture prématurée due à des déplacements

articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; 3°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe en paiement contre le destinataire des marchandises s'entend du voiturier ayant déplacé

articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; 3°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe en paiement contre le destinataire des marchandises s'entend du voiturier ayant déplacé