pourvoi n° V 18-25.942 contre le jugement rendu le 21 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'office d'HLM Terres du Sud

, en conséquence, à lui payer certaines sommes, alors « que les désordres évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que s'il est établi qu'ils ont atteint ou atteindront avec certitude, dans le délai

professionnelle Blanchet, notaire, le 20 novembre 1997, la société Gepa a promis de vendre aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration

que la référence de l'arrêt à "l'envoi de huit lettres de mise en demeure dont il avait été accusé réception" n'établit nullement que les déclarations de revenus n'ont pas été faites dans les délais prescrits

de la requête, à peine de mainlevée de la mesure ; que le premier président de la cour d'appel doit statuer dans le même délai à compter de la déclaration d'appel ; qu'en statuant le 6 août 2020, soit

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2015), que l'administration des douanes a relevé deux fausses déclarations

[X] fait grief à l'arrêt de juger caduque la déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de sa signification à l'intimé, dans le délai qui n'est

[D] partiellement irrecevable et la rejetant pour le surplus, alors que si le point de départ du délai qui leur était imparti pour procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées

Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la demande d'actes du 8 octobre irrecevable, au motif que la déclaration d'intention ci-dessus avait été reçue hors délai.

L'intimé a demandé le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que si la première déclaration au titre des "6 loyers impayés et des 71 loyers à échoir", a bien été effectuée par la société Slibail dans le délai

La société Suva, au titre de son recours subrogatoire, a demandé la condamnation de M.

quatre ans après son prononcé, et près de huit ans après la déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2011 ; qu'au regard de l'écoulement de ce délai, l'ordonnance attaquée doit être annulée pour perte

-G... ; que par une lettre complémentaire du 14 mai 2012 (soit dans le délai de déclaration des créances), se rattachant expressément à ces déclarations, il a notamment précisé que la SCM X...

d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que selon déclaration écrite orale du 26 octobre 2000, le syndicat STC s'est pourvu contre une décision rendue par le

d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite du 4 décembre 1999, le syndicat Sud transports s'est pourvu contre une décision rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud de l'AFDT et des Instituts d'émission, dont le siège est ...,

de prise en charge, la déclaration de la maladie professionnelle peut intervenir postérieurement dans le délai de prescription de 2 ans ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges