AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b61f47859723647203f9
14 mars 2013
14 mars 2013
L'ASSOCIATION GÉNÉRTALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Maître Delphine
Source officiellePage 15 sur 18
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001105206
21 octobre 2008
21 octobre 2008
; M me Laurence STEPHAN épouse JUGUET, née en 1957 et résidant à Hauteville, M me Delphine
Source officielle