Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2305558_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par ailleurs, si Mme B a entamé des démarches de demande de titre de séjour parent d'enfant malade en décembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait fourni la copie de l'acte de naissance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304696_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
février 2020 ; il ne représente pas une menace actuelle et réelle pour l'ordre public, ce qui a conduit la commission du titre de séjour à émettre un avis favorable sur sa situation ; il a entamé des démarches
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
préfecture du Morbihan et que ceux-ci lui ont délivré un récépissé valable jusqu'au 29 janvier 2024 et l'ont invité à se rapprocher des services de la préfecture de son domicile pour effectuer les démarches
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401815_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, elle ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, elle pourrait faire l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302353_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
eu égard à leur situation de particulière vulnérabilité : ils ont à charge leur fils, né en 2016 et leur expulsion porterait atteinte à son intérêt supérieur ; il est scolarisé ; ils ont entamé des démarches
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à la dignité : elle est une mère isolée et est enceinte, elle a entrepris toutes les démarches
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
eux-mêmes dans la situation d'urgence qu'ils invoquent, expose qu'ils sont sous le coup d'obligations de quitter le territoire définitives qu'ils n'ont pas contestées et que s'ils ont entrepris des démarches
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500914_20250217
17 février 2025
17 février 2025
intrafamiliales ne soient alléguées, qu'elle dispose de moyens financiers constants qui lui permettent de trouver une solution d'hébergement dans le secteur privé et qu'elle ne démontre pas avoir accompli des démarches
Source officielle5ème chambre
DTA_2108315_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, et eu égard à l'absence de toute démarche d'insertion socio-professionnelle de la part de Mme A à la date de la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501152_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : * une nouvelle réunion de l'ESS devrait avoir lieu pour trouver une solution la plus adéquate et conforme aux besoins de C ; * les démarches
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301709_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A s'est néanmoins maintenu sur le territoire français, sans entreprendre de démarche pour régulariser sa situation.
Source officielle5ème chambre
DTA_1903843_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, - et les observations de Me Lerat, représentant
Source officielle5ème chambre
DTA_1908082_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Lerat, représentant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226128_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A, - et les observations orales de Me Lecourt, avocat du ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab89b3c8605deec2133
25 janvier 2023
25 janvier 2023
qualités d'ayant droit de [L] [F] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Erick LECOEUR de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
APPELANT Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc LECOMTE de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502643_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il n'établit pas, contrairement à ce qu'il a indiqué dans sa requête, avoir effectué des démarches en faveur de sa régularisation.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2502039_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
séjour déposée auprès de la préfecture du Morbihan avait été classée sans suite eu égard au doute sérieux sur le passeport dont il s'est prévalu et qu'il ne démontrait pas avoir diligenté d'autres démarches
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265cccdc6046d473971fa
4 juin 2026
4 juin 2026
à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LECONTE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la délivrance d'une carte nationale d'identité au fils de Mme A ne garantit pas celle d'un titre de séjour à son profit ; l'intéressée n'a jamais effectué de démarches
Source officiellePage 15 sur 28