transfert de l'activité de la société NMPP au profit de la société SPPS de différer le transfert des contrats de travail à l'issue d'une période transitoire, pendant laquelle les salariés seraient détachés

Y..., alors, selon le moyen, que, dans l'hypothèse d'un détachement, la décision de licenciement prise par la filiale a seulement pour effet de mettre fin au détachement du salarié qui doit réintégrer

1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES NOMINATIONS FAITES DANS UN CADRE D'AGENTS PUBLICS PAR VOIE DE DETACHEMENT

Y..., engagé comme "conseiller" par la banque Société générale, a été détaché comme directeur général à la tête de la Banque internationale de placement (BIP), aux droits de laquelle se trouve le X...

J..., de nationalité espagnole, et qui avait pour activité les travaux de construction dans le secteur du bâtiment, avait réalisé depuis plusieurs mois de nombreuses déclarations de détachement dans le

le maire d'Uzès ait abandonné ses pouvoirs de police à la SAAGEM ; que le rapport de subordination dénoncé par Etienne X... entre la SAAGEM et les fonctionnaires municipaux mis à sa disposition ou détachés

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée

dans ce cas est puni de peines plus sévères ; qu'il est constant que les éléments du dossier montrent que le prévenu exploite sur plus de 50 mètres carrés une entreprise de récupération de pièces détachées

ce véhicule, Mektoub Z... disant même à l'un de ses interlocuteurs : "la voiture, elle est à lui et moi, on a moitié-moitié dedans", - que Nasser X... a participé au montage de certaines pièces détachées

Pimprenelle et sa rémunération dépendaient de la seule volonté du maire ; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement

cour d'appel de Limoges a, sur ce point encore, dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; et que l'avenant, signé le 31 août 1989, qui faisait la loi des parties, stipulait que le détachement

A... et Silvio E..., que « l'avocat a également assisté aux assemblées générales des sociétés civiles immobilières et a entrepris des démarches pour faire recouvrer des loyers commerciaux impayés », sans

Elle ajoute qu'elle a déjà assisté plusieurs personnes dans leurs démarches de souscription d'assurance. Réponse de la Cour 5.

causé par l'infraction ; qu'en ayant accueilli la constitution de partie civile de l'URSSAF d'[Localité 1], au simple motif qu'elle avait engagé un contrôle contre le prévenu et avait poursuivi des démarches

donation litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2 / que le principe d'une créance fiscale ne devient de toute façon certain que du jour où l'administration entreprend des démarches

, alors que ce document était disponible dans le dossier relatif à la demande d'inscription de l'électeur concerné devant la commission administrative, le tribunal a imposé aux tiers électeurs une démarche

[J] l'a versé aux débats avec une note en délibéré du 29 janvier 2020 ; qu'en affirmant, pour annuler le congé aux fins de reprise, que « la démarche dont fait état M.

mareyeur, conditionnement et vente de poissons et crustacés ; que le 19 septembre 1990, jour de la signature du bail, la locataire, à qui incombait aux termes du bail de "faire son affaire de toutes démarches