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L’affaire a été rétablie à la demande du syndicat des copropriétaires.

Monsieur X... a demandé reconventionnellement que monsieur Y... soit condamné à procéder à la suppression du débord de sa toiture en limite de propriété.

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'assignation était suffisamment explicite pour que les époux X...ne se soient pas mépris sur la demande

époux X... ont acquis un ensemble immobilier voisin d'un fonds ZT 17 appartenant à l'Etat français ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes

contradictoire ; qu'il venait en complément des autres pièces produites par la partie civile au soutien de sa demande et était donc parfaitement recevable ; qu'en l'état des pièces produites, la demande

de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience

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S'agissant de la partie des débords résultant des fondations de l'immeuble appartenant à Madame [X] au terme de l'expertise judiciaire, les époux [A] ne dirigent leurs demandes qu'exclusivement contre

Par sa requête, Mme D, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AH n°162, demande l'annulation de cette décision.

collectif et la parcelle cadastrée section E n°4216 est de 4.4 mètres au niveau de la façade du bâtiment collectif et de 3 mètres au niveau du débord de sa toiture, de sorte que le débordement de sa toiture

[Adresse 1] à [Localité 8] s'en rapporte à justice concernant les demandes de Monsieur [V], ainsi que celles de Madame [J].

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, alors qu'elle correspond à une cave qui ne pouvait servir de débarras en raison de son humidité ainsi qu'il résulte d'un « compte rendu de visite d'immeuble » établi le 3 février 2017 à la demande du

Par un jugement n° 2011381 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

des tuiles de rive sur le pignon mais que ce débord sera supprimé lors de la démolition et la reconstruction de l'immeuble de Mme Y... et qu'elle ne peut être condamnée in solidum à supporter le coût