d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles et l'origine de marchandises, a déclaré

décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, 10, 11 et 15 du décret du 1er octobre 1980 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 16 octobre 1997), que Mme Y... a chargé la société Gollner de réaliser des travaux sur une sépulture de famille ; qu'après exécution, un désaccord

la relation des parties, puisqu'il est produit aux débats deux factures de matériaux du 8 novembre 2012, acquis, dans le cadre de son activité d'artisan décorateur, pour le compte de Z...

après expertise, assigné en réparation M. de Saint Victor, pris en qualité de maître d'oeuvre sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que M. de Saint Victor fait grief à l'arrêt de le déclarer

laboratoire du « magasin » et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée dirigeait la surface de vente tandis que le laboratoire, dans lequel la viande était réceptionnée, découpée

légale au regard de ce texte, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) en ne répondant pas aux écritures de l'employeur qui, pour contester cette qualification, faisaient valoir que le tri, la découpe

l'annulation du rapport dont la conclusion ne lui convenait pas, il avait fait engager des frais inutiles dont il devait seul supporter seul la charge ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en cas de désaccord

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tant que subsiste un désaccord sur le prix de vente, le contrat n'est pas formé et les parties ne peuvent en fixer la

fonde pour motiver le licenciement; que dans la lettre de licenciement, la société SMN faisait grief au salarié d'avoir laissé transparaître à d'autres membres de l'entreprise, l'existence de désaccords

que la cour d'appel a méconnu sa mission et l'étendue de ses pouvoirs en rejetant la demande d'admission du CIAL au passif de la liquidation judiciaire de la société TFL ; que même si elle était en désaccord

; 2 / que s'il est exact que le salarié qui s'estime en présence d'une situation de danger grave et imminent peut s'en retirer sans encourir de sanction, il n'en demeure pas moins qu'en cas de désaccord

131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui s'abstient de rechercher si cet accord constituait un accord collectif et se borne à énoncer que les parties étaient en désaccord

D'où désaccord sur les prestations, les prix, les paiements, donc sur l'achèvement de l'ouvrage déjà fort en retard sur le planning" ; que Mmes A... et Z..., se refusant de payer les travaux supplémentaires

bailleur n'avait pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du bail en négociant postérieurement à la délivrance du congé litigieux une prolongation limitée du bail et en exprimant avec retard son désaccord

le moyen : 1 / que si la poursuite de l'exécution du contrat de travail par le salarié ne peut à elle seule valoir acceptation de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord

[E], retenue de façon arbitraire par le notaire pour tenir lieu de date de jouissance divise, dès lors qu'ils n'auraient exprimé. aucun désaccord, au travers de dires et d'observations" ou formulé aucune

Il était par ailleurs prévu le recours à un tiers évaluateur, qualifié d' « expert », à la fois en cas de désaccord des parties sur le bilan dont était extrait le chiffre d'affaires et en cas de désaccord

B... du 20 janvier 2014 se bornait à lui demander de déclarer les avantages reçus de leur père, sans formuler aucune demande de partage ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'assignation en partage

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail avec l'association Elan lui était imputable et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes à l'encontre de cette