selon l'article L. 2314-13 du même code, la répartition du personnel au sein des collèges électoraux et la répartition des sièges doivent, en l'absence de protocole d'accord préélectoral valide, être définis

mutualisation fixé par le schéma ; qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation défini

PAR CES MOTIFS La cour Constate la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

PAR CES MOTIFS La cour Constate la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour ; Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700

de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir

nouveau Code de procédure civile, alors que l'objet du contrat n'était pas précisé par référence à une quelconque délibération du conseil municipal et qu'aucune clause de ce contrat ne permettait de le définir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, méconnu les dispositions de l'article 226-10 du code pénal par une interprétation erronée desdites dispositions définissant

, ainsi que toutes dépenses supplémentaires qui auraient été rendues nécessaires par ladite défaillance majorées également d'un intérêt à définir', que la compensation ainsi prévue entre la créance de

Z..., administrateur judiciaire, a, par un jugement du 25 juillet 1990, ordonné l'application du régime général et dessaisi M. Y... de l'administration de son patrimoine pour le confier à M.

Allianz a été licenciée le 29 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'attacher à définir

procédure en liquidation et partage de la succession de sa mère, avec contestation de la validité d'un testament ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant la fixation des honoraires en cas de dessaisissement

qu'à l'égard des jugements qui statuent sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis et que le "dessaisissement

l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, qu'à l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier est dessaisi

familiales n'est compétent en matière de mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée que jusqu'au dessaisissement

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2019 et de constater le dessaisissement de la cour, alors « que

articles 84 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'instruction tirée de l'illégalité du dessaisissement

demandes d'indemnisation ; "aux motifs que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Venise a emporté, par application de l'ancien article 622-9 du code de commerce, le dessaisissement