Le permis de démolir et de construire a été obtenu le 23 décembre 2015 soit avant l'échéance de la promesse prévue pour le 25 mars 2016.

[P] à démolir un bassin d'orage et une digue empiétant sur la propriété de la société civile immobilière Anuanua et à payer à celle-ci des dommages-intérêts en réparation du préjudice pour troubles

Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention à la convention des parties, démoli

débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage de charcuterie donnés à bail aux époux X... , leur ont fait sommation de démolir

DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2.

était bien payé au rendement puisqu'y figure une prime de rendement de 540 francs par mois ; " alors que Sylvain X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'ayant considéré que la presse à démouler

remises par la prévenue à la Cour et de celles jointes au procès-verbal des gendarmes, qu'un cabanon ancien existant et servant non à l'habitation mais au rangement de matériel a été intégralement démoli

l'usine Pechiney à Marignac, avait l'obligation, en application de l'article 97 du décret du 8 janvier 1965, de faire une étude de la résistance et de la stabilité de chacune des parties des ouvrages à démolir

espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux sur terrains protégés, l'a condamné à payer une amende de 50 000 francs et à démolir

apos;ASL fait grief à l'arrêt de prononcer aux torts exclusifs de la société All construction la résolution partielle du contrat du 23 décembre 2008, résolution limitée aux missions de permis de démolir

en dispense d'astreinte (p. 3 et 6) relatives aux difficultés d'exécution rencontrées par le demandeur, difficultés tenant notamment à l'éloignement de sa résidence principale et à la nécessité de démolir

destinait ; qu'en déclarant que l'assureur ne devait aucune indemnité au titre de la dégradation du bien à compter du sinistre, dès lors que l'immeuble avait été ultérieurement cédé à un tiers pour être démoli

société Instruments, a vendu à la Société civile immobilière (SCI) du ..., un terrain sur lequel étaient édifiées des constructions exclues de la vente, dont l'immeuble 76 que la venderesse s'obligeait à démolir

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de démolir la galerie de passage édifiée sur la cour commune ainsi que toute construction prenant appui sur le pavillon de Mme Z..., le tout sous astreinte, de

[Y] afin qu'ils soient condamnés à l'enlèvement des remblais et terres situés sur la parcelle, à démolir les terrasses et en paiement de dommages-intérêts. 3.

à démolir - Illégalité.

Au mois de septembre 2006, la précédente propriétaire des lots 4, 321, 323, la société RK Immobilier, a démoli l'appentis, sur ordre de 1'architecte des bâtiments de France, en application du plan de sauvegarde

procès-verbal de réception en raison d'une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction ; qu'ils ont assigné la société de construction afin d'obtenir sa condamnation à démolir

du règlement régissant le lotissement La Collégiale, un arrêt en date du 15 décembre 1983, devenu définitif, a condamné sous astreinte provisoire la société à supprimer un niveau de l'immeuble et à démolir

pavillon, pour un prix de 800 000 francs; qu'ayant appris ultérieurement que la venderesse avait, à l'occasion de la demande d'un permis de construire, souscrit, le 14 mars 1986, un engagement de faire démolir