attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a adressé trois mises en demeure

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société par l'URSSAF de Haute-Garonne, l'URSSAF des Pyrénées-Orientales a notifié le 17 décembre 1990 à la société Malet une mise en demeure

X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, de valider la mise en demeure litigieuse et de la condamner au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF, alors « que par arrêt du 2 avril 2021

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la société de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure

du 23 janvier 1984 dont la caisse justifiait du bien-fondé, alors, d'une part, que si, dans leurs conclusions du 16 avril 1985, les consorts Y... contestaient cette mise en demeure établie au titre du

qui précède l'envoi d'un commandement doit être adressée au lieu de son siège social ; qu'en considérant que la lettre de mise en demeure avait pu être valablement adressée au domicile personnel du gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 6 octobre 2003), que la cour d'appel

[V] (le cotisant) une mise en demeure du 4 janvier 2016 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015, puis lui a décerné, le 7 novembre 2016, une contrainte.

de payer ; qu'en retenant que le caractère obligatoire de la mise en demeure préalable ne résultait pas de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales dès lors que celui-ci offrait au comptable

d'exécuter son engagement de caution ; que la cour d'appel, par la seule constatation que les cautions ont été mises en demeure de payer des sommes déterminées, a légalement justifié sa décision ;

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Toupargel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations

"conservatoire" délivrée le 30 avril 1993 pour la somme de un franc, d'une note d'observation du 20 août 1993 et d'une mise en demeure récapitulative du 3 février 1994 accompagnée d'un décompte ; que

fond, que l'Union des assurances de Paris (UAP), qui avait garanti les véhicules de la Société transports alimentaires et frigorifiques (STAF), a, par lettre recommandée du 15 janvier 1991, mis en demeure

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Benoît de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 février 1996), statuant en référé, que les époux Y... ont chargé la société Demeures

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Prost-Magnin de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Auroch de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Waille de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions