NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Netto décor

travail, les articles 1134 et 1143 du Code civil et l'article R. 511-2 du Code des assurances ; que ce dernier article détermine les différentes personnes habilitées à effectuer des opérations de courtage

sommes qui lui étaient réclamées, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant en l'espèce que la société Setra, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Loca Plus, avait gardé par devers

Y... courait à compter de la date de publication de cette dernière, quand elle ne commençait à courir qu'à compter de la connaissance effective desdits actes par ce dernier, la cour d'appel a violé les

, télécopies et autres attestations visant ultérieurement le salarié comme représentant de la société - habilité à passer et à réceptionner des commandes en son nom (courrier VMB 54 du 15/01/01), à suivre

réalisation défectueuse des travaux, cela avait « suffi à faire cesser les infiltrations » (ibid.), mais en refusant pourtant toute réparation à M. et Mme [H] et la SCI LMG à ce titre au motif que « le devis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs,

3°, du décret du 29 décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 8 juin 2016, et du RH0077 (PS4), les agents du personnel roulant de la SNCF sont, en cas de grève, dévoyés

nationale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal du 12 septembre 2004 ; "aux motifs que " l'agent de police judiciaire est tenu d'intervenir, même en dehors

à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-26, cela signifie uniquement qu'il est interdit d'effectuer des perquisitions en dehors

Y... du 2 mars 1981, ni qu'il ait signé le devis rectificatif du 7 mars 1981, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le maître de l'ouvrage avait accepté expressément le devis du 12 janvier 1981

les heures de délégation n'ont pu être prises sur les heures de travail légalement rémunérées ; que le temps de travail des maîtres ne se limite pas à la dispense de leur enseignement ; qu'en dehors

Il incombe au destinataire d'un envoi, par coursier, qui en conteste le contenu, d'établir l'absence des documents annoncés. 8.

avait été adressé à l'inspection du travail et que Mme [O] avait joint à ce courrier un certificat médical circonstancié de son médecin traitant attestant de la dégradation de son état de santé qu'elle

de son assurance ; illui était adressé le 9 janvier 1991 un imprimé prérenseigné "de demande de suspension", qu'il était invité à signer, revêtu de la mention "lu et approuvé" ; la lecture de ce courrier

laquelle le COMPTOIR GENERAL DES MENUISERIES était en train de procéder a été interrompue par les époux X... ; que quant aux prétendus engagements verbaux du gérant du COMPTOIR GENERAL DES MENUISERIES

juridiction prud'homale pour voir ordonner notamment le remboursement de retenues indues ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que c'était à tort qu'elle avait cru devoir

117, 528, 538, 654 et 677 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le