AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372290cd580146773fe805
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Didier Y..., demeurant villa Ben Vengudo, avenue de Rocpins, 06330 Roquefort-les-Pins, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société Biao Centrafrique, SA, dont le siège est place de
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civ2
613722f3cd580146774039db
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Didier A..., demeurant tous trois boulevard du Docteur Roux, 06440 l'Escarene et tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Marie D..., épouse A..., 8°/ de Mme Josette
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