Néanmoins, aucune référence ne porte sur le domaine funéraire et les concessions ". 11.

B. et Melle B. des documents suivants concernant une concession à perpétuité dans le cimetière communal qui aurait été attribuée en 1912 à M.

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (service des cimetières

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ".

En vertu de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la police des cimetières.

est en projet qui est contiguë au cimetière actuel.

Son inhumation a été fixée au 22 juin 2017 au cimetière de l'Ouest de C dans une cavurne contenant les cendres de son épouse.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportent occupation du domaine public communal et que dès lors les litiges relatifs

Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».

conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune a soutenu que la bande litigieuse appartenait en réalité au domaine

A...B...dans la tombe n° 4053 du cimetière de cette commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 3 500

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a prononcé

urbaines " telle que définie à l'article R.2223-1, alors que la propriété prévue pour l'inhumation se situe en dehors de la partie urbanisée de la ville ; - elle n'a pas l'intention de créer un cimetière

secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication, par voie postale, de l'autorisation d'inhumation de Madame X dans la concession n° 1233 du cimetière

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la concession située au cimetière

En 1973, la famille F a obtenu pour trente ans l'attribution de quatre emplacements contigus dans le cimetière de la commune d'Ecurcey.

ainsi une petite parcelle contiguë à usage de cimetière familial.

Aux termes de l’article R. 2213-42 de ce code : « Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière