Emmanuel Y..., 2°/ Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de

Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M.

Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

régional universitaire de nice (CHRUN), établissement public dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°) de M. le directeur général des Impôts, agissant comme chef du service des Domaines

Laqua, épouse Y..., demeurant 35, domaine Saïda, avenue Edouard Grinda à Nice (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité d'héritière de M. D...

Paul, Gabriel X..., demeurant domaine de la Pesseguière à Rocbaron, La Roquebrussanne (Var), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jean-Louis X..., demeurant domaine du Laou à Minet, Gardanne (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Christian de Y..., domicilié au Domaine du Marais à Gimouille (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la commune de Gimouille

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

(Alpes-Maritimes), 2°/ de M. le directeur général des Impôts, agissant comme chef du service des Domaines, ès qualités de curateur de la succession vacante de Mme Z..., veuve Y..., ministère de l'Economie

Roy, Vincent Z..., demeurant domaine de Saint-Bernard à Saverdun, Montaud (Ariège), M. Richard B..., demeurant ... (Ariège), agissant en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M.

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM.

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de : 1 / M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines

expropriations), au profit : 18/ de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 28/ de l'Administration des Domaines

Eric, Jean N..., 46°/ de Mme Dominique, Francine XG..., épouse N..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 47°/ de M.

DE GIACOMO, 31°/ Monsieur André XW..., 32°/ Monsieur Bernard V..., 33°/ Monsieur Paul XY..., 34°/ Monsieur Alexandre XB..., 35°/ Monsieur Antoine XE..., 36°/ Monsieur Jean XC..., 37

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 15 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique