les interprètes et n’était globalement pas satisfait du service proposé par le prestataire, allant jusqu’à dénigrer ce dernier par courriel en mars 2022 en mettant en copie des intervenants dans le domaine

du 9 septembre 2020 décidant la désaffectation du service public des parcelles ou portions de parcelles concernées est illégale ; - la délibération du 21 octobre 2020 décidant le déclassement du domaine

pour occuper le domaine public alors que la toiture surplombe le domaine public routier et de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucun plan de masse côté en trois dimensions

Nous vous confirmons que l'État n'accepte plus de signer de baux ou renouvellements de baux sur le domaine public.

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet du préfet de la Loire, en vertu d’un arrêté

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Loire du 2 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de la Loire du 2 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

public aéroportuaire dont il a la charge, les pouvoirs de police liés à la gestion de ce domaine ; qu'il lui revient, à ce titre d'implanter dans les installations aéroportuaires et leurs dépendances

du : 25 juillet 2024 ORDONNANCE DE REFERE-RETRACTATON rendue le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE Société LA SOCIETE DE MARQUES - SOGEMA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Louise LACROIX

manufacturés ; - le maire aurait dû faire droit à sa demande dès lors qu'il existe des emplacements disponibles et que l'occupation d'emplacements vacants est bénéfique à la bonne utilisation du domaine

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B au versement

verser la somme totale de 755 354 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de l'installation d'une attraction foraine sur le domaine

Organisme IRCEC [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDEUR Monsieur [M] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Wardia LACROUX

COUR D'APPEL DE LYON 2e Chambre A ARRET DU 19 MARS 2009 APPELANTE : Mme Dominique Marguerite Fernande Z... divorcée X... ...

3 lieudit Porcelone, sur la commune d'AJACCIO, propriété de la SCI " MIDO IMMOBILIER " dont Monsieur Dominique X...est le gérant.

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine