Requête n o   26847/03, Dorea c. Roumanie 14.     Le requérant, M. Mihai Dorea, est né en 1947 et réside à Bucarest. 15.

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), que la banque La Hénin a consenti un prêt à la société civile immobilière le Dorian

avec sursis et mise à l'épreuve et un ordre de recherche du juge de l'application des peines-a subi de la part de ce dernier des blessures ainsi décrites dans le certificat médical : - une douleur dorsale

société Gabin, société anonyme, dont le siège est ...le Doubs, 2 / la société Bedaricienne, société anonyme, dont le siège est ..., Aux droits desquelles se trouve la société BDI (Bedaricienne, Doras-Insdustries

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANSON DE COUET A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS DES HANGARS

de la résiliation du contrat liant la société Lebas technologies à la société Bio-Xcell, revêtait un caractère manifestement abusif ou frauduleux, quand il pouvait y avoir dommage imminent pour le donneur

fausse attestation en disant qu'elle n'était pas gérante de fait ; c'est également elle qui donnait les instructions dans le cadre du travail ; ( ) les vérifications faites auprès de fournisseurs, donneurs

la société SACIP et d'Hubert X... pour des motifs que la Cour adopte ; qu'il résulte en effet du rapport de l'inspection du Travail que la société SACIP et son gérant se sont comportés comme des donneurs

selon lesquels l'organisme dirigé par celui-ci avait été partie prenante dans les opérations visant les habitations détruites par le cyclone, il demeurait des zones d'incertitude quant aux véritables donneurs

alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que sont présumées ne pas être liées avec le donneur

La SCI DOREMI, intimée, poursuit la confirmation du jugement.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Entreprise Doineau Martin, dont le siège est Carrière

prétention, l'arrêt retient que, n'étant pas partie à la convention de garantie à première demande souscrite entre la Banque populaire de Lorraine-Champagne et la société UFB Locabail, la société Newauto, donneur

direction générale de la Santé, rappelées par une nouvelle circulaire du 16 janvier 1985, les centres de transfusion sanguine ont continué à collecter les dons du sang sans sélection suffisante des donneurs

Ce donneur d'ordre peut être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci.

cette société ; que, par décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004, le Conseil, après avoir estimé qu'il existait un marché pertinent des produits sanguins bruts à usage non thérapeutique prélevés sur des donneurs

d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de la société Criptana, sous-traitant, envers la société Emte, son donneur d'ordre, tendant au paiement du solde du prix du marché, sans prendre

.) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer de la régularité, au regard des dispositions de l'article L.