et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et de taxe sur

de Lyon et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sira, l'avis de M.

Le prévenu, le procureur général et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision.

à la valeur ajoutée éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-4 , 369 et 414, alinéa 1, du Code des douanes

, dans leur rédaction applicable au litige, ce délai est fixé à trente jours à compter de la notification ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait

DÉFENDEUR : Monsieur [U] [V] Comparant, assisté de Maître Percy COAGUILA PITA, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Lorraine MEZEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines

A B représenté par la SELARL Lechat-Liancier demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement lui a notifié un trop perçu d'aides versées

18 juin 2019, la SELARL Delezenne et associés, venant aux droits de la société Aliphos Rotterdam BV représentée par Me Pawletta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel

2006, ultérieurement versés au dossier, ont été portés à la connaissance du juge d'instruction, qui, par ordonnance de soit- communiqué du 9 février suivant, a transmis le dossier au ministère public, lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile agricole (SCA) du domaine de Pelaquie

Avel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, de la SCP Foussard et Froger, avocat du Service des domaines, ès qualités, et l'avis de M.

ponctuellement occupé la terrasse entre avril et juin 2013, retient que la somme réclamée, soit 19 000 euros, est hors de proportion au regard des efforts faits à compter d'avril 2013 par le gérant lequel

Bernard A..., 2 / Mme Dominique B... épouse A..., demeurant ensemble Mas de la Ribière ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir déclaré valables les clauses du contrat par lequel il avait cédé à M.

jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine

jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine

jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine

jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine

jugement attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 85-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine