de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

habilités à procéder directement au Luxembourg à des investigations ou constatations concernant des sociétés qui y ont leur siège, dans le but de vérifier l'existence dans cet Etat d'une simple domiciliation

Ltd domiciliée à Hong-Kong.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

le 23 rue de l'Avenir et/ou 2 place de la Liberté C/0 CM Management Services SA, 2800 Delemont (pièce n° 7) ; que la SA Amen Corner a pour activité "l'exploitation d'une agence spécialisée dans les domaines

DOMIAL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende

Ismène X..., demeurant et domiciliée ..., 12 / du Domaine du Père Pape, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ..., 13 / du Domaine Chante Cigale, dont le siège est ..., 14

Le domaine [Adresse 5] avait été acquis en 1975 par la société Coloony Etablissement (une « Atiengesellschaft »), alors domiciliée au Liechtenstein, à l'initiative de [U] [L], aujourd'hui décédé, et le

Z... ont quitté définitivement leur domicile « fixe / fiscal » de ... en Suisse, pour se domicilier..., a fait sommation à ses adversaires de justifier de leur adresse actuelle, par un acte d'avoué du

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Société nouvelle Les Fils de Dominique

Montpellier, 16 mars 1995), statuant en matière de référé, que la société Tous transports aériens (société TTA), qui a prétendu, en sa qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SCI du Domaine de Calas, dont le siège social est Domaine de Calas à Cabries (Bouches-du-Rhône

permission de la loi ni le commandement de l'autorité légitime ; "2°/ alors que, d'autre part, à défaut de dérogation législative précise, toute ingérence de fait d'une autorité quelconque dans le domaine

code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine

X..., mandataire liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société civile agricole Domaine de la Verane, 3 / de M.

"aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence d'information de Jean X... de sa faculté d'être assisté d'un conseil, dans la mesure où l'administration fiscale avait ignoré l'élection de domicile