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été logé, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 30 août 2019 ; - alors qu'il est atteint de handicap, il est hébergé par un ami ou dort

Source officielle

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2302311_20230320

Administratif

20 mars 2023

2022 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu la nécessité de lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1 ; - il est dépourvu de logement, dort

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302341_20230217

Administratif

17 février 2023

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il est en sans ressource et dort dans un camp ; - il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée, en raison de l'incompétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508238_20250517

Administratif

17 mai 2025

qu'il ne bénéficie ni d'une prise en charge par le service de l'Aide sociale à l'enfance du département, ni d'un accès aux structures d'urgence réservées aux personnes majeures sans domicile, qu'il dort

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503488_20250402

Administratif

2 avril 2025

La requérante soutient qu'elle dort dans la rue.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503490_20250402

Administratif

2 avril 2025

La requérante soutient qu'elle dort dans la rue.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503540_20250402

Administratif

2 avril 2025

La requérante soutient sans être contredite qu'elle dort dans la rue.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503547_20250404

Administratif

4 avril 2025

Le requérant soutient sans être contredit qu'il dort dans la rue, le 115 qu'il appelle tous les jours ne lui proposant pas d'hébergement, alors qu'il souffre jusqu'à plusieurs fois par mois de crises d'épilepsie

Source officielle

61372630cd58014677423a12

Cassation

31 octobre 2001

pas et qu'il la force à manger ; or, au cours de l'instruction, elle n'a jamais repris ces griefs, lesquels sont, au demeurant, infirmés par la déposition de son frère qui indique que, d'une part, il dort

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113217_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Le logement est inadapté : elle dort dans le salon et ses trois enfants partagent la même chambre. La requérante n'établit pas le caractère dégradé de l'appartement.

Source officielle

2ème Chambre (J.U)

DTA_2200951_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'intéressé, hébergé partiellement chez des connaissances, dort le plus souvent dans la rue, et demeure dans une situation conférant à sa demande de logement social un caractère

Source officielle

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2202268_20251127

Administratif

27 novembre 2025

titre du droit au logement opposable dans le département des Pyrénées-Orientales a été radiée depuis le mois de septembre 2022 car il ne retournera pas dans ce département ; il est handicapé à 80 % et dort

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2313605_20240327

Administratif

27 mars 2024

C B fait valoir qu'il dort dans la rue et qu'il a effectué des démarches préalables en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement social.

Source officielle

14ème chambre, DALO

DTA_2403100_20250625

Administratif

25 juin 2025

engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; - elle est hébergée par le père de ses enfants avec qui elle est séparée depuis mars 2017 et dort

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407694_20240422

Administratif

22 avril 2024

directeur général de l'OFII préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource et n'est pas autorisé à travailler, qu'il est sans couverture médicale, qu'il dort

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219865_20230601

Administratif

1 juin 2023

B fait valoir qu'il dort dans la rue. A cet égard, il mentionne avoir sollicité à plusieurs reprises les services du 115 sans jamais n'avoir reçu de proposition d'hébergement. Si M.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

A, qui est en situation de handicap visuel, est sans domicile fixe et, lorsqu'il ne peut être hébergé chez un tiers, dort dans la rue.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304130_20230627

Administratif

27 juin 2023

elle vit dans un logement de 28 m² avec son frère et sa mère qui suit un traitement par chimiothérapie ; ses deux enfants lui rendent visite chaque week-end et pendant les vacances scolaires ; elle dort

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225010_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'il dort dans la rue ; - la décision n'est pas motivée ; - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; - il a fait des démarches

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227189_20230324

Administratif

24 mars 2023

lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - depuis son divorce en 2011, il a dû quitter son foyer où vivent sa femme et ses enfants et est devenu sans domicile fixe, dort

Source officielle

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