défendre la régularité des poursuites engagées par ses soins pour recouvrer ce titre, il appartenait, en l'espèce, au tribunal d'instance de Pontarlier, qui avait invité le trésorier payeur général du Doubs

conteste toute implication dans celui-ci ; qu'ainsi, en l'absence de toute certitude sur les circonstances de l'accident, les infractions incriminées ne peuvent être considérées comme établies et le doute

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire et au doublement des intérêts.

ce qu'elle sanctionne plus lourdement l'inexécution du consommateur que celle du professionnel, devait être regardée comme abusive, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Et sur le douzième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il a effectué sa peine et que la double peine ne peut être appliquée ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92

été accidentel" ; 3 / que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate dans un premier temps l'existence du double

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la justification par l'assuré de l'exécution d'au moins 800 heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins

plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, lequel dispose notamment que l'indemnité de licenciement ne peut excéder douze

40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées à chacune des parties civiles produiront intérêts au double

de la violation des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double

) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par la loi pour la journée du 1er mai ; qu'à aucun moment il n'est stipulé que les jours fériés travaillés doivent être payés doubles

[G] et que celui-ci se prévalait d'un acte d'état civil attestant de sa minorité dont elle avait exclu qu'il faisait foi en tant que tel en raison d'un doute sur son authenticité mais sans établir son

sur leur véracité" ; qu'en subordonnant l'obligation de vérification relative à l'absence de procédure collective ouverte contre l'acquéreur à l'existence "d'un doute sur la véracité des déclarations"

Guy A..., 2°/ de Mme A..., son épouse, demeurant ensemble à Chenecey Buillon (Doubs), 3°/ de M. Jean Y..., 4°/ de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ... (Doubs), 5°/ de M.

travail à durée indéterminée et à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième, douzième

L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'autorisation administrative ne peut pas résulter de la défaillance dans l'exercice du recours contre cette décision.

l'intéressée et si celle-ci en tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le même moyen, pris en ses quatrième, sixième, septième, douzième

kilos de résine de cannabis ; que recherché en vue de l'exécution du reliquat de cette peine, il a été interpellé le 17 novembre 2010 dans le cadre d'une enquête diligentée au sujet de l'importation de douze

d'un éventuel passage par la propriété de la SCI ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les dernières conclusions et les douze