cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende

; " aux motifs que de la résine de cannabis a été retrouvée le 16 septembre 1993 dans un autobus Renault appartenant à la société Hijratours à l'occasion d'un contrôle douanier ; que les chauffeurs

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 38, 412 et 414 du Code des douanes

X... ; qu'en l'espèce, l'administration des Douanes est partie poursuivante aux côtés du ministère public et, à cet effet, elle a fait régulièrement délivrer une citation douanière le 28 mai 2002 conformément

contravention de fausse déclaration de valeur en douane, sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une importation de déchets industriels inexactement déclarée ; Que les commissionnaires

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 29 mai 1997, qui, pour usage de faux documents administratifs, infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

[W] [U] a été contrôlé au volant de son véhicule par des agents des douanes.

C... au paiement d'une amende douanière de 1 100 euros avec sursis alors qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que la condamnation au paiement d'une amende douanière, qui présente un caractère mixte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions douanières, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à des amende et pénalité douanières

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[T] [E] à une amende douanière et a ordonné une mesure de restitution. Un mémoire a été produit.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

Pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière pris de ce que M.

d'animaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'Odilon X... a fait l'objet, en 1993, d'une procédure douanière

, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente communiqué en annexe 6 par le service des douanes était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source