Il ressort du dossier que la pension des requérants s’élevait à 75   000 drachmes environ en 1992 (215 euros environ) et 120   000 drachmes en 1997 (360 euros environ). 6.

SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Juin 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Thierry DRACK

B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire et portant sur la récupération d’un trop-perçu de rémunération au titre de

Charles, en qualité d'avoués jusqu'au 31 décembre 2011 assistée de Me Pierre TRANCHAT, avocat au barreau de GRENOBLE MONSIEUR LE COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS GRENOBLE-DRAC

signé un contrat, celui-ci étant considéré comme valable en application de l'arrêt du 04.05.1981 de la Cour de cassation ; que l'article C3.3 du contrat dégage l'architecte des impératifs émanant de la DRAC

devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme de 1 000   000 de drachmes

devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce verserait au requérant, dès notification de l’arrêt, la somme de 2 500 000 drachmes

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme de 2 000 000 de drachmes

termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce versait au requérant, dans les trois mois à partir de la date de la notification de l’arrêt, la somme globale de 800 000 drachmes

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme de 2 500 000 drachmes

paragraphe 1, de la Convention ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 5 000 000 de drachmes

Conclusion : violation (unanimité) Article 41: La Cour alloue au requérant 20 millions de drachmes (GRD) au titre du dommage moral et 300 000 GRD pour les frais encourus.

Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce verserait à la requérante, dès la notification de l’arrêt, la somme globale de 4 250 000 drachmes

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme de 3 000 000 de drachmes

Article 41 – La Cour alloue au requérant 3 000 000 drachmes (GRD) pour la perte de chance due à l'impossibilité d'exercer sa profession résultant des effets combinés de la décision de l'Ordre des pharmaciens

    En 1995, la requérante prêta à N.T. 40   800   000 drachmes (119   736   euros).

de ménage à l’hôpital psychiatrique de l’Attique, saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une action contre l’hôpital, par laquelle elle réclamait une somme de 2   927   084   drachmes

à 18   000 drachmes (53 euros) au mètre carré pour le vignoble (décision n o 1214/2000).

) et une amende fiscale de 150   000 drachmes (environ 440,20 euros) en vertu des dispositions de l’article 31 de la loi n o 820/1978 pour fausse déclaration d’impôt. 8.

En septembre 1995, la dette envers la banque s’élevait à 177   265   000   drachmes (520   220 euros).