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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un jugement du 28 décembre 2017, le tribunal a fait droit à leur demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ". 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'articles L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 10 et 11, et 31 et 32 du jugement attaqué.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'espèce et eu égard aux moyens d'annulation retenus " la demande de modulation dans le temps des effets de l'annulation, sans expliquer concrètement les raisons pour lesquelles il a refusé d'y faire droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 la Cour a statué sur les fins de non-recevoir opposées en défense et prescrit une visite des lieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un arrêté du 10 février 2020, le maire de Lège-Cap-Ferret a fait droit à cette demande. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il ne résulte par ailleurs d'aucun élément de l'instruction que d'autres circonstances de droit ou de fait en lien avec le projet auraient connu des évolutions significatives nécessitant la mise à jour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
directive du 27 juin 2001 qui soumet à évaluation environnementale certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; le tribunal a commis une erreur de droit
Source officiellePage 15 sur 87575