AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3f1d7564000872dca9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ayant pour avocat Me Benoit SOULET de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE [Y] [X] né le 28 Juin 1971 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Eleveur de chevaux
Source officiellePage 15 sur 16
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00313
30 mars 2016
30 mars 2016
greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Ucar location, de la SCP Gadiou et Chevallier
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