Codes de loi français

Article 16-1

détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat

Article R4251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30

L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration

Article D221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des

Article R1454-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article D32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite

Article 437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6. Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.

LEGIARTI000049591158

Léopold-Edouard DEHER-LESAINT LISTE N° 2 : POUR UNE DEMOCRATIE REELLE : DECIDONS NOUS-MEMES ! 1. M. PONGE Philippe LISTE N° 3 : LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR 1.

Article 8

consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats

Article 24

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Article L243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Article L262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.

Article L272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.

Article R249-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'article 707, y compris si l'octroi de la mesure relève normalement de la compétence du tribunal de l'application des peines et sans qu'il soit tenu de procéder au débat

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Article 350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69

demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat