Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Erik Møse,   Ganna Yudkivska,  

prud'hommes de LA ROCHE SUR YON APPELANT : Monsieur [G] [U] né le 13 Juin 1969 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC

Par ailleurs, si un doute est permis sur l'effectivité de la proposition d'ouverture pour les vacances de la Toussaint ainsi que les week-ends d'octobre, qui n'apparaissait pas dans le corps du projet

La cour constata tout d’abord que, bien que la maison en litige ne fût jamais formellement l’objet d’une expropriation, elle tombait sous le coup de l’article 7 de la loi relative à la restitution des

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Sverre Erik Jebens,   George Nicolaou, juges,

expérience de magistrat à Messine, ville dans laquelle il avait dû renoncer à plusieurs formes de vie sociale afin d’éviter des pressions et demandes quant à son activité de juge dans la mesure où elle touchait

La loi de 1974 sur la presse (loi n o XL de 1974) érige les écrits diffamatoires en infractions pénales.

xa0; Le 13 novembre 2012, une chambre de ladite section composée de Anatoly   Kovler, président, Nina Vajić, Peer Lorenzen, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Linos-Alexandre   Sicilianos, Erik

    La société requérante affirma que le sujet de l'émission touchait à l'intérêt public et que dès lors celle-ci ne pouvait être considérée comme ayant une teneur séparatiste.

section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik

précitées ou ayant été membre de la secte, le tribunal conclut que le requérant était entré dans une relation de soumission par rapport à B., lequel était une personnalité dangereuse dont la doctrine tournait

Suisse, elle a estimé que le recours à un agent infiltré ne touchait ni en soi, ni par sa combinaison avec les écoutes téléphoniques, à la sphère de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention

dénommée SOCOTEC [Adresse 8] [Localité 12] représentées par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Sophie TOURAILLE

Adresse 2] [Localité 4] Madame [J] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] ayant tous les quatre pour avocat postulant de Me Yann MICHOT de la SCP ERIC

: Jugement du 01 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANT : Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 8] ayant pour avocat postulant Me Eric

    Le requérant prétend en outre que la suspension des travaux ayant été ordonnée, il n'a plus été possible d'ériger un mur de séparation, alors que cela aurait très bien pu se faire, même

Pour cela, Androsch se tournait de plus en plus souvent vers le public de   la salle d'audience, en quête d'approbation, et ses gestes rappelaient l'autosatisfaction du puissant vice-chancelier et

  et ériger son souvenir en celui d’un héros à travers des lectures données sur place ; –     conserver chez lui tous les numéros de Hedef et le livre intitulé «   La résistance armée

siégeant le 14 mai 2013 en une Chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik