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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002292193

Admin. suprême

26 novembre 1996

26 novembre 1996

D.H., arrêt Ruiz-Mateos c/Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63 ; arrêt Brandstetter c/Autriche du 28 août 1991, série A n° 211, p. 28, par. 67).

Source officielle

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0701REP002419494

Admin. suprême

1 juillet 1996

1 juillet 1996

D.H., arrêt Ruiz Mateos c/Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262) et considère que la décision du Conseil constitutionnel ne saurait être soustraite du champ d'application de l'article 6 (art. 6) au seul

Source officielle

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