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DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302242_20230515

Administratif

15 mai 2023

été régulièrement convoquées à l'audience publique du 10 mai 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Poncin pour les requérants, Me Corbalan pour la commune de Val d'Isère et Me Estellon

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0310DEC002477920

Admin. suprême

10 mars 2022

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } FOURTH SECTION DECISION Application no. 24779/20 Alberto FERREIRA ESTEVAM

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e44

Appel

18 décembre 2013

DÉFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé Immeuble Condorcet-bât 6-6 rue Louise Weiss 75013 PARIS Représenté par Me Marc JUSTICE ESPENAN

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JAF3

6712c44c81734932ee483a95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [Z], [Y] [X] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cc1

Appel

13 novembre 2001

DE SAINT-ESTEBEN, avocat, 130, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Toque T 12 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, représenté aux débats par Monsieur X..., muni d'un

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307939_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 décembre 2023 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Estellon pour la société Le Christiania, Me Corbalan pour la

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Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b7

Appel

10 avril 2006

DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d1

Appel

2 juin 2008

DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d2

Appel

2 juin 2008

DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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6ème Chambre

DTA_1915465_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Charpentier, rapporteur public, - et les observations de de Me Estellon substituant Me Lamorlette, représentant la commune de Nointel. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313104_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 novembre 2024 et 28 janvier 2025, la SNC AM Invest, représentée par Me Estellon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

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Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8764e

Appel

24 août 2005

DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE Société MAS TOULOUSAIN 41, route de Fronton 31140 AUCAMVILLE représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP MERCIE FRANCE JUSTICE ESPENAN

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Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f8

Appel

17 février 2005

Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN du barreau de Toulouse Par requête reçue le 2 avril 2004, Monsieur Ludovic Z... sollicite une indemnité de 12 000 ç en réparation de son préjudice

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fb7

Appel

20 février 2006

Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN

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civ3

61372240cd580146773fb71a

Cassation

6 juillet 1994

Bruno Y..., 2 ) de Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Esteray (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91509

Appel

6 mai 2014

.-94160 SAINT MANDE représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me Philippe ESTEBAN, avocat au barreau de Seine Saint Denis.

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Cour d'Appel

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISEc/PASCASIA PENA ET AUTRES CB

6253ca11bd3db21cbdd89f31

Appel

7 mai 2007

Tribunal de première instance de San Clemente (Espagne) a, entre autres dispositions, condamné la Société coopérative agricole marnaise à payer à l'entité de droit espagnol Francisco y Ma del Rosario Esteban

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JAF

6a19d6d7cdc6046d47682f78

T. Judiciaire

26 mai 2026

barreau d’ANNECY - 13 DÉFENDEUR : Monsieur [D], [C] [W] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] de nationalité Française Chez Mme [L] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2309609_20240226

Administratif

26 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 24 novembre 2023, la société Horizon Valor, représentée par Me Estellon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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