En présence de : la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

services de police, du procès-verbal établi le 14 juin 2001 par les agents assermentés de l'inspection du travail et des débats que la société Les Charpentiers des Alpes et Provence, dont Robert X... est

lui-même que le collège désignatif s'est scindé en deux collèges ; qu'une telle scission était impossible et que le tribunal a violé les articles L. 236-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de

V... et T..., les juges ajoutent qu'au sein de Chimirec Est, M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les articles 3 et 4 du jugement du 22 décembre 1993, qui est frappé d'appel par la VILLE DE MARIGNANE et par la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION

La société [5] (la société [5]) a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de prise illégale d'intérêts imputés à Mme [N] [X] en raison de ses fonctions de membre du collège du Conseil

légal des ouvriers et employés ou dans un collège conventionnel regroupant des salariés qui, en son absence, auraient relevé de ce collège légal, ainsi qu'un autre élu dans l'un des autres collèges ;

Monsieur [L] [E], bien que régulièrement assigné par acte déposé en étude le 10 décembre 2025, n’est ni présent ni représenté.

C'est également à bon droit qu'il a retenu, s'agissant de la liste des suppléants du deuxième collège, que l'annulation de la candidature de M.

Mme [JV] a présenté deux listes libres, dans les premier et deuxième collèges, elle-même étant tête de liste pour le premier collège. 4.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de Mme [L], alors « qu'il est soutenu que commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction

À compter de cette date, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Selon acte notarié du 15 mars 2019, la SARL ESTEE a cédé son fonds de commerce à la SAS THEOBROMA.

le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé

janvier 1995, avait subi de nombreux traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties et que la Cour adopte, il résulte que Colette

l'emploi de Colette Y..., le tribunal s'est notamment référé au rapport établi par les services administratifs de la municipalité plaignante, consacré à Colette Y... et versé à l'appui de sa plainte,

, et que c'est précisément parce qu'ils souhaitaient pouvoir accéder à la négociation collective que les élus du premier collège, qui s'étaient présentés au second tour, ont tous démissionné et se sont

B... s'est porté candidat dans le premier collège et Mmes Y... et Z... dans le troisième collège ; que le 16 novembre 2015, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures