AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
69d3fa13cdc6046d4753e945
5 avril 2026
5 avril 2026
Localité 1] N° RG 26/01105 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B77 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2026 à 18h00 Nous, François
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cr
61372637cd58014677423d65
11 février 2004
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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