Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC CHOUFANE-VALIERE, ayant son siège social ..., représentée par M.

[B] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 9] représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau deVillefranche-Sur-Saône Débats tenus à

Thierry FARSAT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Thierry FARSAT Mandataire Judiciaire : Me [V] [E] [Adresse 3] Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu'il y a lieu de nommer un Administrateur

DONT LES FACTURES DE 124670,80 FRANCS ET 146695,72 FRANCS FURENT RESPECTIVEMENT ADRESSEES A UNE SOCIETE EUROPE-VIANDES, IMAGINEE PAR X..., PUIS A UNE SOCIETE EN FORMATION LASTELLA, DAME X..., BIASINI, FARCAT

FARSAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans certaines de ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Farhad

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vallières, dont le

du 29 mars 2019 subdéléguant à l'EPORA l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien cadastré section sis " Le Village " à Vassieux-en-Vercors ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vassieux-en-Vercors

février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Farha

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Farha Z..., - Mme Michelle A..., parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 juin 2016, qui a débouté la première

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Farha Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui

Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Valserres et à M. C A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 septembre 2019, le 30 juin 2020 et le 5 août 2020, la SARL Wallix, représentée par Me Farhat, demande

-EST, de l'ASSOCIATION TGVLE CHARMEL, de la COMMUNE DE VANDIERES, de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A VANDIERES, de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A VANDIERES,

diligences de son représentant légal en exercice la SAS LAMY immatriculée au RCS sous le n° 487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET

Thierry FARSAT Juges : Mme Catherine CHALVIN M. Yves PRIGENT Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société d'HLM immobilière 3F, représentée par Me Farcat, fait part de son acquiescement audit désistement et conclut qu'il en soit donné acte.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Vallières-sur-Fier

GRIMAUD VAISSIERE GINESTY AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Matthieu CANCIANI - #E1193 représentée par Me Matthieu CANCIANI - #E1193 représentée par Me Sébastien [Localité 1] - #G0418 représentée