2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN

né le 16 Janvier 1963 à CIEZA (ESPAGNE) ... 84210 PERNES LES FONTAINES PARTI SAI Représenté par Me Didier ADJEDJ, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD

Mme A... ayant refusé de signer le contrat de fortage, les consorts X... l'ont assignée en exécution forcée de la transaction.

(les acquéreurs) ont acheté une maison d'habitation située dans la commune de Saint-Martin-des-Fontaines ; que, par arrêté préfectoral du 13 août 2012, la société [...]

Fontayne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 5 / Les Mutuelles du Mans, compagnie d'assurances dont le siège est ... au Mans (Sarthe), 6 / M.

lot numéro 2 devenu la propriété des consorts Y... au profit du lot contigu numéro 1, ultérieurement acquis par la société civile immobilière Meix-sous-le-Thillot (la SCI), et un droit d'utiliser la fontaine

un temple pyramide ainsi qu'une voie d'accès et ce permis ayant été annulé par la juridiction administrative, l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 6 mars 1984 portant classement parmi les sites pittoresques du département de la Lozère de l'ensemble formé sur les communes de Javols et Fontans

vendeurs et de la SCP notariale à réparer son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué des consorts Y..., qui est préalable : Attendu que les consorts Y... font

de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés afférents pour les heures effectuées entre 21 heures et 22 heures pendant la période de mai 2001 à mai 2004, en se fondant

B... devant le premier président de la cour d'appel de Caen ; qu'en se fondant, pour décider de ne pas entendre personnellement M.

(les consorts Y...), en paiement de la somme de 78 300 euros à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

société Lilly France (les sociétés Lilly) ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement la société Flavelab en contrefaçon du CCP ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Lilly font

X... et le syndicat des employés du commerce et interprofessionnel CFTC, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 30 mars 1998), d'avoir dit que la société Agio

X... et Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 juillet 1989), d'avoir ainsi statué après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail, alors, selon les moyens, que

suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font

X... et la compagnie Groupama d'Armor font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en réparation du préjudice subi par Hervé X..., alors, selon le moyen que

administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement du 9 décembre 1999, au motif que l'ordonnance avait été exécutée ; Attendu que la SHAM et le Centre hospitalier font