Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et au délibéré ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition ; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ;

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "1 ) aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir outragé par paroles Alain Moussat, inspecteur du travail ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats

surtout de soupçonner le notaire et le légataire universel de détournement d'héritage ; qu'il y a lieu à réparer le préjudice justifié des demandeurs ; "1 alors que, d'une part, un notaire est débiteur

la violation des articles 485, 512 et 552 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux était composée, lors des débats

la Cour : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 346 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats

contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire et a violé le principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que "le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt constate qu'à l'audience des débats

an de prison avec sursis; "aux motifs que, s'il est vrai que le docteur B... relève que les fractures du tibia et du péroné gauches présentent un aspect récent à la date de leur radiographie, avec début

a déclaré le prévenu coupable ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus

Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, M.

la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en

Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes était composée, lors des débats

des articles 31, 32, 34, 39 et 486 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas le nom du ou des magistrats ayant représenté le ministère public lors des audiences des débats

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER