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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988
4 novembre 2014
directeur général de la société Ert technologies e qu'il a déclaré ses revenus de l'année 2010 auprès du SIP d'Epinal en mentionnant comme adresse au 1erjanvier 20Ille n° 88 de la rue du Général De Gaulle
Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471eb1
1 décembre 2015
cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistés de Me Jean-Frédéric
6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
FRANCE IARD - en qualité d'assureur de la société UTB, de la société BL INDUSTRIES, de la société DRM et de BETONDALLE PLANCHERS 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Frédéric
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence qu'aucune personne dénommée " AF " n'exerce d'activité professionnelle à l'adresse de facturation située 83 avenue Charles-de-Gaulle
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