AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Valence, dont le siège est Palais de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laugel, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

, le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs cinq enfants, ainsi que de sa sœur.

B...A..., de nationalité guinéenne, né le 9 octobre 2001, est entré irrégulièrement en France en 2017, sans famille connue ni ressources en France.

B déclarent ne disposer d'aucune ressource et être isolés sur le territoire français. 5.

La requérante déclare ne disposer d'aucune ressource et être isolée sur le territoire français. 5.

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à

DEMANDERESSE Madame [Y] [C] épouse [G] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien PREVOT, Avocat, #E0323 DÉFENDEUR Monsieur [B] [G] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Francis

professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire : a) Soit du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ; b) Soit d'un diplôme, certificat ou autre

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Après que son diplôme algérien a été reconnu équivalent au diplôme français, M. B a été autorisé à exercer en France en 2017.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé de 16 ans, étranger, sans attaches en France, alimenté et vêtu par des dons, assisté par l'association Rosmerta qui

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé de 17 ans, étranger, sans attaches en France, alimenté et vêtu par des dons, assisté par l'association Rosmerta qui

sont en danger et il est très affecté par son voyage pour venir en France ; en outre, il souffre de tuberculose et a été hospitalisé au sein du centre hospitalier d'Alençon Mamers ; - le refus de prise

sont en danger et il est très affecté par son voyage pour venir en France ; - le refus de prise en charge par le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit

sont en danger et il est très affecté par son voyage pour venir en France ; - le refus de prise en charge par le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit

sont en danger et il est très affecté par son voyage pour venir en France ; - le refus de prise en charge par le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit