Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Article D421-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

la scolarité, notamment en ce qui concerne la répartition des élèves dans les classes ou les groupes, au règlement intérieur et à la participation des parents d'élèves s'appliquent aux sections internationales et aux classes menant au baccalauréat français

Article 3

—

Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

Article L2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.

Article Annexe 3

—

MODÈLE DE CERTIFICAT " CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER "

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil d'administration qui comprend :

Article R161-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.

Article R172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Nul ne peut être reçu dans l'ordre s'il n'est Français.

Article L5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 03

Code des transports

-Les navires battant pavillon français sont jaugés s'il s'agit :

Article 2

—

Les candidats titulaires d'un baccalauréat général obtenu avant la session 2021 sont dispensés des épreuves terminales de français et de philosophie.

Article R692-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français

Article L820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles sur les exigences dont il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation qu'elles sont satisfaites.

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article 1

—

navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni sont autorisés à survoler temporairement le territoire français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé.

Article 3

—

Les élèves dont le dossier aura été régulièrement constitué devront en outre subir une épreuve orale destinée à apprécier le niveau de connaissance de la langue étrangère considérée pour les élèves français, de la langue maternelle et du français pour

Article 2

—

Les fichiers obtenus par ce traitement portent sur la production scientifique, en termes d'articles, des chercheurs français ou domiciliés en France.

Article 2

—

Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.

Article ANNEXE III

—

Index anglais-français : TERMES ANGLAIS: TERMES FRANCAIS : algorithmics : algorithmique +---------------+----------------- : artificial : intelligence : intelligence : artificielle +---------------+----------------

Article 422-66

—

-En application de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un fonds d'investissement à vocation générale sont rédigés en français.

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