Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

B, ressortissant gabonais né le 8 novembre 1995, est entré en France le 2 octobre 2017, sous couvert d'un passeport en cours de validité et revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité

dont le solde était débiteur de 232 536,14 francs ; que le 23 juin 1993, la Banque générale du Commerce a rejeté un chèque de 10 241,90 francs pour insuffisance de provision ; que le 2 juillet 1993, la

X... à lui payer les sommes de - 66 288,00 Francs au titre de la différence de revenu entre son salaire et l'indemnité ASSEDIC perçue, - SO 000,00 Francs à titre de dommages et intérêts, - 3 500,00 Francs

Il a sollicité le 18 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français à la suite de son mariage le 20 mars 2021 avec une ressortissante française.

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

ni allemand ; que si la profession de médecin est reconnue en France, celle de magnétiseur, reconnue en Allemagne, ne l'est pas en France ; qu'il n'a au demeurant pas communiqué de certificat attestant

Mme B, née le 1er janvier 1998, de nationalité marocaine, déclare être entrée en France le 22 mars 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 7 mars au 21 avril 2017.

B, ressortissant gabonais, est entré en France le 13 octobre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, valant premier titre de séjour.

Mme B... qui a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de résident étranger en France et a produit à l’appui de sa demande divers documents relatifs à ses liens personnels et familiaux en France

menace à l'ordre public. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Un ressortissant algérien représenté par la SCP Couderc-Zouine a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du 30

Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° U 21-24.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A, ressortissant algérien né le 5 octobre 1986, est entré en France le 15 mai 2015 sous couvert d'un visa touristique valable du 23 avril au 24 août 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GIE Groupe Concorde, dont le siège est

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Couderc - Zouine, avocate de M.

épouse X... représentée par la SCP MALET C/ SA MBK INDUSTRIE représentée par la SCP RIVES PODESTA Pierre X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Bertolo a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Lulé, substituant la SCP Couderc Zouine, représentant Mme H et M.

Il soutient que l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne souhaite pas retourner en Albanie en raison du danger de mort qu'il y encoure ; que s'il ne peut pas rester en France, il convient de l'expulser vers

Mme B, ressortissante congolaise née le 2 février 1995, est entrée en France le 18 septembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 10 septembre 2020 au 10