du 02 mars 201 - Arrêt n° 263 F-D APPELANTE COMMUNE DE [Localité 4] représentée par son Maire en exercice ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX

personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 3], - SA BONGRAIN prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2], représentées par la SCP GERIGNY FRENEAUX

PARIS, toque : P. 0170 INTIMÉE Madame [X] [I] [S] divorcée [U] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX

la Cour : Jugement du 10 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/15400 APPELANTS Monsieur [H] [L] [V] [S] [Adresse 3] représenté par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX

2007052500 APPELANTE La société LABRADOR, S.A.S Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

[L] [P] demeurant [Adresse 4], représentés par Maître Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour, assisté de Maître Vanessa LAMOTHE-MATIGNON substituant Maître Pierre-Marie BOUVERY du Cabinet LERNER FRIGGERI

Instance de PARIS - RG n° 07/08574 APPELANTE Madame [B] [R] [E] [Y]-[A] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

comptable demeurant [Adresse 7] ci-devant actuellement [Adresse 4] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme [H] [V] Veuve [Z], décédée représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

75018 PARIS, représenté par son syndic, la SARL SULLY GESTION, ayant son siège 1 rue Agrippa d'Aubigné 75004 PARIS, elle-même prise en la personne de son gérant, représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

de référé du tribunal de grande instance de Paris du 6 septembre 2005 RG no05 / 57328 DEMANDEUR À LA SAISINE Monsieur Bruno A... ... 92210 SAINT CLOUD représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX

AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Assistées de Me Damien CANALI, avocat au barreau de PARIS, toque : P030, substituant Me Yves ROUX de la SCP LERNER FRIGGERI

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Fruneau, substituant Me Magdelaine, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

était nécessaire, le retour au domicile de la mère n'étant qu'une solution par défaut et qu'un suivi psychologique était à garantir sur le long terme, il a préconisé une orientation au lieu de vie Les Frileuses

Par suite et alors que les parcelles d'implantation n'appartiennent ni à la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) des " dunes de Dannes et du mont Saint-Frieux ", ni

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Berrezai, pour la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel et de Me Friteau, pour la société Atelier 91 - CERI et

Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Antoine VEY de la SELAS VEY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU

Freydefont a lu son rapport et entendu : * les observations de Me Fruneau, substituant Me Delorme, représentant Mme B, présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant

CHOURAQUI avocat INTIME : MAITRE X... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CAQUEUX représenté par la SCP GARRABOS GERIGNY-FRENEAUX

[H] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] de nationalité française profession : styliste et scébigraphe demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Louis DE GAULLE, avocat